CARIM - Consortium for Applied Research on International Migration

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Tunisia

Legal Text:

Case-Law on Labour Code's implementation regarding foreign nationals

Abstract

I. Cour de cassation, chambre civile, arrêt n°59828 du 2 février 1998, publié au Bulletin civil de la cour de cassation, 1998, p.98.

La cour de cassation tunisienne décide dans cet arrêt que le contrat de travail irrégulier est nul d’une nullité absolue.

Elle annule le contrat de travail d’un étranger ayant obtenu le visa du ministre de l’emploi, au motif que la carte de séjour de l’intéressé ne comportait pas la mention « autorisé à travailler », et ce, en se basant sur les articles 258 et 259 du code du travail.

Ainsi, contrairement au droit commun, la nullité du contrat de travail de l’étranger est une nullité absolue, d’ordre public entraînant la non application des droits fondamentaux du travail. En l’espèce, le travailleur étranger n’a pu bénéficier de l’indemnité due pour licenciement abusif.

II. Cour de cassation, chambre civile, arrêt n° 71841. 99 du 8 octobre 1999, (inédit)

Concernant la Convention Tuniso – Marocaine de 1973 qui fait bénéficier les marocains du principe du traitement national en matière de travail, la Cour de cassation considère que ce principe n’est applicable qu’autant que le travailleur répond aux conditions posées par le Code du travail et relatif à l’emploi de la main d’œuvre étrangère. Il en résulte la soumission des travailleurs marocains en Tunisie au régime de droit commun prévu par les articles 258 et suivants du Code du travail. La solution a été réitérée dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 février 2005 (Arrêt n°6587, inédit)

III.Cour de cassation, chambre civile, arrêt n°73767. 99 du 27 décembre 1999 (inédit)

La Cour de cassation refuse d’appliquer la Convention Tuniso-Française du 17 mars 1988 au motif de l’absence de la condition de réciprocité exigée par l’article 32 de la Constitution. L’absence de la condition de réciprocité ayant été présumée de la non publication au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) de ladite Convention, et ce, selon cet attendu de la Cour : « rien ne prouve sa ratification par l’autre partie et par conséquent son application, ce qui expliquerait sa non publication au JORT »
La Cour soumet en l’espèce une ressortissante française au régime de droit commun des travailleurs étrangers (articles 258 et suivants du code du travail).
NB. Les conventions tuniso-françaises signées après cette date ont toutes été publiées au JORT, à l’exception du dernier accord de gestion concertée des migrations signé en avril 2008.

Arabic version