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Algeria

Legal Text:

Penal Code: modification and case-law

Abstract

Algeria’s Penal Code was modified on February 25, 2009 by Law n°09-01 (OJ of 8 March 2009)
Article 175 now provides a two to six months prison penalty and a 20,000 DA (200 euros) to 60,000 DA (600 euros) fine to anyone leaving or trying to leave Algerian territory in an irregular fashion.

These penalties have already been implemented by tribunals:
a) Tribunal of Annaba, 20 March 2009, Amir c. Ministère Public Case.
b) Tribunal of Annaba, 25 April 2009, Lemtam et autres contre Ministère Public.
c) Tribunal of Oran, 18 May 2009, Boumediène et autres contre Ministère Public.
d) Tribunal of Mostaganem, 22 June 2009, Si Ghaouti et autres contre Ministère Public.

In all these cases, the Public Prosecutor called for the highest penalty. Tribunals agreed in the three first cases. In the fourth case, harragas were penalized with two months in prison.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 25 février 2009, les juridictions algériennes ont été amenées à faire application de l’article 303 bis 4 du code pénal relatif à la traite des personnes.

En 2010, 18 personnes ont été reconnues coupables « de transport et de transfert par tromperie et acceptation de paiement », faits qui constituent au regard de la loi du 25 février 2009 un crime de traite des personnes. Elles ont été condamnées à des peines allant de deux (2) à cinq (5) ans d’emprisonnement. 12 autres personnes ont été condamnées à des peines d’emprisonnement allant de huit(8) ans à dix(10) ans, ayant commis le crime de traite des personnes en tant que groupe criminel organisé(article 305 bis 5 du code pénal).
Sources : Ministère de la Justice, Direction de la jurisprudence des Cours et tribunaux, Bulletin mensuel mars 2010, Document disponible en langue arabe seulement.
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Avril 2010
Tribunal d’Alger, section correctionnelle : 13 condamnations au titre de la loi du 25 février 2009 à des peines d’emprisonnement allant de 2 à 4 mois pour violation de l’article 175 bis 1 du code pénal relatif à la répression des personnes quittant illégalement le territoire national.
Tribunal d’Oran, section correctionnelle : 17 condamnations, au titre de la loi précitée à des peines d’emprisonnement allant de 15 jours à trois (3) mois ainsi que des peines avec sursis infligées à des mères de famille qui avaient tenté de quitter illégalement le territoire national accompagnées de leurs enfants mineurs.
Tribunal d’Annaba, section correctionnelle : 29 condamnations, au titre de la loi précitée à des peines allant de 4 à 6 mois d’emprisonnement et 16 peines d’emprisonnement avec sursis pour des mères de familles qui avaient tenté la traversée de la Méditerranée de façon clandestine et des personnes du troisième âge (plus de 65 ans) reconnues coupables du même délit.

Mai 2010

Tribunal d’Alger, section correctionnelle : 10 condamnations au titre de la loi du 25 février 2009 à des peines d’emprisonnement avec sursis. Tous les condamnés sont des personnes âgés de 22 à 38 ans, tous de sexe masculin et célibataires.
Tribunal d’Oran, section correctionnelle : 13 condamnations, au titre de la loi précitée à des peines d’emprisonnement de deux à six mois et 4 peines d’emprisonnement à des peines de la même durée avec sursis. Tous les condamnés sont de sexe masculin et sont âgés de 19 à 23 ans.
Tribunal d’Annaba, section correctionnelle : 10 condamnations, au titre de la loi du 25 février 2009 à des peines d’emprisonnement allant de un(1) mois à trois(3) mois. Trois de ces dix condamnés sont de sexe féminin et sont âgés de 21 à 23 ans. Tous les condamnés sont célibataires.
Sources : Ministère de la Justice, Direction de la documentation, juin 2010.


Ali Mebroukine

Law n°09-01 completing the Penal Code, 25 February 2009